Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site nomadpaw.frentre Nomad Paw et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
1. Identité du vendeur
Le site nomadpaw.fr est exploité par :
Nom commercial : Nomad Paw
Entrepreneur individuel : Laurine Kapp EI
Adresse : 43 rue de Rosenwiller, 67190 Gresswiller, France
E-mail : contact@nomadpaw.fr
Téléphone : 0786815363
SIREN : 922 761 200
Immatriculation : RCS Saverne n° 922 761 200
Nomad Paw bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Nomad Paw et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur nomadpaw.fr.
Avant de passer commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables au moment de l’achat.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Nomad Paw s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, les couleurs et le rendu peuvent légèrement varier selon l’écran utilisé, les réglages de l’appareil ou les conditions de prise de vue.
Les photographies et représentations sont fournies à titre illustratif et ne sauraient priver le consommateur des garanties légales applicables.
Les tailles, matières, compositions et conseils d’entretien disponibles sont précisés sur les fiches produits.
4. Précommandes
Certains produits Nomad Paw sont commercialisés sous forme de précommande.
La précommande permet au client de commander et payer un produit avant sa fabrication ou sa disponibilité effective en stock.
Les produits concernés sont clairement identifiés comme étant proposés en précommande sur leur fiche produit.
À la clôture de la période de précommande, les quantités nécessaires sont transmises en production.
La date ou le délai de livraison applicable à chaque précommande est indiqué sur la fiche produit avant la validation de la commande. Cette information fait partie intégrante des conditions de la commande.
Le délai de fabrication est distinct du délai d’acheminement du transporteur.
Le fait qu’un produit soit proposé en précommande ne supprime pas les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation après réception du produit.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Nomad Paw bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée au client.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Nomad Paw peut modifier ses prix pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander ainsi que, le cas échéant, leur taille, leur couleur et leur quantité.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier son panier et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse communiquée par le client.
Nomad Paw se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou d’impossibilité exceptionnelle de fournir le produit.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée par Nomad Paw, les sommes dues au client seront remboursées.
7. Paiement
Le paiement est effectué en totalité au moment de la commande, y compris pour les produits proposés en précommande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client lors du paiement sur nomadpaw.fr.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement intégrés à Shopify.
Nomad Paw n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
Une commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude.
8. Annulation avant expédition
Nomad Paw permet au client de demander l’annulation de sa commande dans un délai de 24 heures suivant sa validation, sous réserve que celle-ci n’ait pas encore été traitée.
Au-delà de ce délai, le client peut contacter Nomad Paw à contact@nomadpaw.fr. Nous ferons notre possible pour répondre favorablement à la demande lorsque la production ou le traitement de la commande n’a pas encore commencé, sans pouvoir le garantir.
Cette possibilité commerciale d’annulation avant expédition est distincte du droit légal de rétractation applicable après réception du produit.
9. Livraison
Les produits sont livrés dans les destinations proposées au moment du paiement.
Pour la France métropolitaine, la livraison standard est actuellement proposée au tarif de 4,90 €.
La livraison standard est offerte à partir de 80 € de commande.
Pour les autres pays proposés par Nomad Paw, le tarif applicable est affiché au moment du paiement avant validation de la commande.
Les modalités détaillées sont disponibles dans notre Politique d’expédition.
Précommandes
Dans le cas d’une précommande, la fabrication débute après la clôture du drop.
La date ou le délai de livraison annoncé sur la fiche produit au moment de la commande constitue le délai applicable à cette commande.
Le délai annoncé par le transporteur ne commence qu’une fois le produit fabriqué, préparé et remis au transporteur.
Transfert des risques
Nomad Paw reste responsable du produit jusqu’à ce que le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prenne physiquement possession, conformément à la législation applicable.
Retard de livraison
En cas de retard par rapport à la date ou au délai de livraison annoncé, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Nomad Paw invite le client à contacter contact@nomadpaw.fr en cas de difficulté liée à la livraison.
10. Livraison en point relais
Lorsque ce mode de livraison est disponible, le client choisit son point relais ou sa consigne parmi les options proposées lors de la commande.
Le client doit récupérer le colis dans le délai communiqué par le transporteur.
Lorsqu’un colis n’est pas retiré dans le délai prévu et est retourné à Nomad Paw, le client sera contacté.
En cas de demande de réexpédition, les frais correspondant à cette nouvelle expédition pourront être facturés au client.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client doit informer Nomad Paw de sa volonté de se rétracter avant l’expiration de ce délai.
Il peut effectuer sa demande depuis les fonctionnalités de retour disponibles sur la boutique ou contacter :
Après avoir notifié sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits.
Les frais directs de retour résultant d’un simple changement d’avis sont à la charge du client.
Les produits peuvent être essayés ou manipulés dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et la taille.
Une diminution du remboursement peut être appliquée lorsqu’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire a entraîné une perte de valeur du produit.
Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
Le fait qu’un produit ait été acheté en précommande ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit de rétractation.
12. Remboursement après rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, Nomad Paw rembourse les sommes dues au client dans les délais prévus par la loi.
Lorsque la totalité d’une commande est retournée, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que le coût de la livraison standard initiale.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Nomad Paw peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire ne générant aucun frais pour le client.
13. Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément prévues par la loi, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement aux produits Nomad Paw simplement parce qu’ils sont fabriqués à la suite d’une précommande.
14. Retours et échanges
Pour effectuer un retour, le client doit suivre les modalités prévues dans notre Politique de retour et de remboursement.
Les échanges de taille ou de modèle sont possibles sous réserve de disponibilité.
Compte tenu du fonctionnement par drops limités et précommandes, Nomad Paw ne peut garantir la disponibilité d’une autre taille ou d’un autre modèle pour effectuer un échange.
15. Produit endommagé, non conforme ou incorrect
Le client est invité à vérifier sa commande lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, non conforme ou différent de celui commandé, il doit contacter Nomad Paw à :
en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies.
Nomad Paw reste l’interlocuteur du client et prendra en charge le traitement de la situation conformément aux garanties légales applicables.
Les frais nécessaires à la prise en charge d’un produit relevant d’une garantie légale ne sont pas à la charge du consommateur.
16. Garanties légales
Les produits vendus par Nomad Paw bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour un bien neuf, le consommateur peut agir pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produitlorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Selon les conditions prévues par la loi, il peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
17. Responsabilité
Nomad Paw est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.
Nomad Paw ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou d’un événement relevant d’un cas de force majeure reconnu par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ni n’exclut les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Elles sont notamment utilisées pour traiter les commandes, les paiements, les expéditions, les demandes de service client et respecter nos obligations légales.
Pour davantage d’informations ou pour exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité ou contactez-nous à :
19. Conservation des contrats
Pour les commandes conclues par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Nomad Paw assure la conservation du contrat dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation applicable.
Le client peut en demander l’accès en contactant :
20. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Nomad Paw à :
afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Nomad Paw :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
22. Modification des CGV
Nomad Paw peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.
23. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :
Nomad Paw – Laurine Kapp EI
43 rue de Rosenwiller
67190 Gresswiller
France
E-mail : contact@nomadpaw.fr
Téléphone : 0786815363
Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande dans les conditions prévues par la loi.
À l’attention de :
Nomad Paw – Laurine Kapp EI
43 rue de Rosenwiller
67190 Gresswiller
France
contact@nomadpaw.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
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